Conditions générales de vente

ALMA PORTUGUESA (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la société GIFT AND CRAFT, SASU au capital de 5000 euros, dont le siège social se trouve 8 rue Léonard de Vinci, 60000 Beauvais, France, identifiée au RCS de Beauvais, numéro de TVA intracommunautaire n° FR21850606583 (ci-après dénommée « la Société GIFT AND CRAFT »). 

 

Article 1 – Applicabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents, émis par la société GIFT AND CRAFT, ci-après le Vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l’Acheteur est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente figurent sur le site internet du Vendeur (www.giftncraft.fr) et sont communiquées sur simple demande.

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

Via un site internet. 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. 

Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est « en cours de préparation ».

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. 

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.giftncraft.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site marchand.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Tout impôt, tard, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. 

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur dès lors que sa commande est validée.

Article 4 – Modalité de paiement

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Le prix est payable comptant, en totalité, comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services. 

Article 5 – Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur. 

Article 6 – Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur. 

Les délais de livraisons seront indiqués lors de chaque commande (ce délai ne comprend pas le délai de confection). 

Article 7 – Retours – Rétractation

« Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. En cas de commande contenant plusieurs produits, Le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit. »

Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et emballages. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des Produits.

Article 8 – Garanties – Responsabilité

8.1 – Garanties

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes:

A- Garantie légale de conformité 

Conformément à l’article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation

“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation 

“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

B- Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code Civil:

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Conformément à l’article 1648 du Code Civil alinéa 1er:

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. 

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

Article 9 – Données personnelles

9.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.giftncraft.fr sont les suivantes : 

Commande de produits : 

Lors de la commande de produits pas l’Acheteur

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.giftncraft.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur / Utilisateur

9.2 – Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.3 – Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.4 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 10 – Traitement des litiges

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents pour Paris.

Article 11 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version français fait foi en cas de litige. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.giftncraft.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

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